RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 31 mai 2005, n° 02-11.431

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (audience solennelle) 2001-01-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt

Attendu que M. Patrice X... né le 6 février 1969 au Sénégal fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2001), rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt (CIV. 1, 11 janvier 2000, pourvoi n° 97-17.218), d'avoir refusé de lui reconnaître la nationalité française par filiation, alors qu'il produisait un jugement d'autorisation d'inscription de naissance mentionnant qu'il était fils de M. Laurent X..., ressortissant français ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a énoncé qu'aux termes de l'article 193 du Code de la famille sénégalais, applicable en raison de la nationalité de la mère de M. Patrice X... au jour de sa naissance, la filiation paternelle naturelle ne pouvait être établie que par reconnaissance ou par déclaration de naissance faite à l'officier de l'état civil par le père déclarant sa paternité, qu'elle a retenu, sans méconnaître l'autorité de chose jugée du jugement supplétif étranger invoqué, que ni cette décision, qui n'énonçait pas l'identité du requérant, ni sa transcription sur les registres de l'état civil, ne portait mention d'une reconnaissance paternelle ou de la déclaration par M. Laurent X... de sa paternité et que la seule indication du nom de ce dernier dans l'acte de naissance de M. Patrice X... n'établissait pas sa filiation, de sorte que celui-ci ne pouvait se voir reconnaître la nationalité française sur le fondement de l'article du Code civil ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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