En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Evry ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
CMotivation
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que par jugement du 13 juin 2002, le juge des tutelles a placé Mme Claude X... sous le régime de la tutelle en gérance ; que son fils Marc X... et son frère Serge Y... ont formé un recours contre cette décision pour contester la désignation d'un gérant de tutelle extérieur à la famille ;
Attendu que pour confirmer la décision du juge des tutelles, le jugement attaqué se borne à énoncer que M. Marc X... est inapte à s'occuper des affaires de sa mère et que M. Y... n'est pas en bons termes avec sa soeur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution complète d'une tutelle, le tribunal a violé le texte susvisé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Evry ;
Condamne M. Serge Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.