CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mai 2005, n° 03-15.789

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2003-01-07

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a déclaré la demande de la société Vediorbis recevable, l'arrêt rendu le 7 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Vediorbis et du GAN ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que deux salariés de la société de travail intérimaire Bis France, mis à la disposition de la société Socomo Socotub, ayant été victimes, le 27 avril 1988, d'un accident mortel du travail, la société Vediorbis, venant aux droits de la société Bis France, a assigné la société Prestosid, venant aux droits de la société utilisatrice, aux fins de paiement de la cotisation supplémentaire mise à sa charge en 1990, 1991 et 1992 en application des articles et du Code de la sécurité sociale ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen des pourvois principal et incident

Attendu que la société Prestosid et la société GAN assurances IARD font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de la société Vediorbis, alors, selon le moyen, que la règle de procédure prescrivant l'unicité de l'instance pour qu'il soit statué en même temps sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie par l'entreprise utilisatrice des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle d'une faute inexcusable, ainsi que le prévoit l'article du Code de la sécurité sociale issu de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, était applicable au contentieux qui s'est terminé par l'arrêt du 12 novembre 1996, non frappé de pourvoi ; qu'en acceptant cependant d'accueillir la demande formulée par la société Vediorbis contre la société Prestosid dans le cadre d'une autre instance, la cour d'appel de Nancy, qui se réfère aux dispositions transitoires de la loi susvisée, lesquelles ne pouvaient concerner que les dispositions de fond, a violé ensemble tant l'article du Code de la sécurité sociale que l'article du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aux termes de l'article 43 de la loi n° 93-613 du 12 juillet 1990, les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats conclus postérieurement au 16 juillet 1990, date de son entrée en vigueur, de sorte qu'en retenant que les accidents, consécutifs à la mise à la disposition des deux salariés, étaient survenus le 27 avril 1988, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande était recevable ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, des pourvois principal et incident :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que, pour accueillir la demande, la cour d'appel énonce qu'il y a lieu "par substitution de motifs" de faire droit sur le fondement des articles et du Code civil, à la réparation de l'entier préjudice de la société Vediorbis résultant de la hausse des cotisations dues par celle-ci en vertu de l'article du Code de la sécurité sociale ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré la demande de la société Vediorbis recevable, l'arrêt rendu le 7 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Vediorbis aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Vediorbis et du GAN ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.