CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mai 2005, n° 03-30.748

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 2003-10-14

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce que pour annuler le redressement, il a jugé que les particuliers intéressés ne se trouvaient pas dans un lien de subordination, l'arrêt rendu le 14 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de l'URSSAF du Lot et de la commune de Sousceyrac ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er mai 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du régime général dues par la commune de Sousceyrac (la commune), notamment les sommes versées à des particuliers chargés de l'exécution d'un service de transport scolaire ; que ce redressement a donné lieu à une mise en demeure notifiée le 1er août 2001 ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours de la commune, alors, selon le moyen :

1 / que selon l'article du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

qu'en l'espèce, pour annuler la décision de l'URSSAF d'assujettissement au régime général de sécurité sociale des particuliers assurant le transport scolaire pour le compte de la commune, l'arrêt attaqué retient l'absence de lien de subordination entre ces particuliers transporteurs et cette commune ; qu'en statuant ainsi, sans que ces particuliers transporteurs n'aient été appelés en la cause, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte précité ;

2 / que selon l'article du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

que le juge ne peut se prononcer sur le régime de protection applicable à une personne qu'en présence de tous les organismes de protection sociale intéressés à la solution du litige, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article du Code de la sécurité sociale ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un conflit d'affiliation, mais de la contestation d'une décision de redressement de cotisations sociales, n'encourt pas les griefs des deux premières branches du moyen ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code de la sécurité sociale et du Code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ;

Attendu que pour annuler le redressement, l'arrêt attaqué retient essentiellement que les particuliers concernés sont recrutés dans le cadre du régime des marchés publics ; qu'inhérentes à ce régime, leurs obligations dépendent d'éléments extérieurs à la collectivité publique et n'induisent pas, par elles-mêmes, l'existence d'un lien de subordination ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations et des documents annexés à la procédure de contrôle, d'une part, que les intéressés participaient à un service de transport organisé dont la commune, en qualité "d'organisateur secondaire" déterminait unilatéralement les règles de fonctionnement, d'autre part, qu'ils étaient rémunérés sur des bases tarifaires imposées et exposés à des sanctions en cas de défaillance dans l'exécution du transport, ce dont il résultait qu'ils travaillaient dans un lien de subordination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que pour annuler le redressement, il a jugé que les particuliers intéressés ne se trouvaient pas dans un lien de subordination, l'arrêt rendu le 14 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la commune de Sousceyrac aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de l'URSSAF du Lot et de la commune de Sousceyrac ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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