RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2005, n° 03-43.767

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 2003-03-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., qui avait été engagé par la société SIR en 1978, a obtenu du conseil de prud'hommes, le 11 septembre 2001, un jugement condamnant cet employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette société ayant été placée en liquidation judiciaire, le 26 septembre 2001, l'AGS a refusé de faire l'avance des sommes nécessaires au règlement de cette créance ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 25 mars 2003) d'avoir confirmé une ordonnance de référé qui avait dit qu'elle devait faire l'avance au représentant des créanciers des fonds nécessaires au paiement de la partie de cette condamnation exécutoire par provision, alors, selon la première branche du moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'entre les mêmes parties ; que l'AGS n'était pas partie au jugement qui avait fixé les indemnités dues à M. X... ;

que, nonobstant son opposabilité à l'AGS, ce jugement ne pouvait donc être exécuté contre cette institution ; que, dès lors, en condamnant l'AGS à faire l'avance au mandataire de justice des condamnations prononcées par ce jugement et exécutoires par provision, la cour d'appel a violé les articles du Code civil et du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, selon le dernier alinéa de l'article du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juillet 2001, applicable en la cause, les institutions désignées par ce texte doivent faire l'avance des sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'en se refusant à faire l'avance des fonds correspondant au montant d'une condamnation exécutoire par provision, l'AGS avait causé un trouble manifestement illicite, au regard de ses obligations légales, auquel il devait être mis fin, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, qui ne serait pas de nature, à elle-seule, à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS et le CGEA aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.