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Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2005, n° 03-44.418

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B) 2003-04-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société JC Nicolas New à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., engagée le 26 septembre 1983 comme employée polyvalente par la société JC Nicolas New, a été licenciée pour motif économique par lettre du 23 octobre 1998 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 avril 2003) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts et à rembourser les indemnités de chômage aux organismes concernés, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement faisant état de la nécessité de procéder à une réduction de l'effectif par une suppression de poste en raison de la chute durable du chiffre d'affaires et à des coûts en fabrication générant une perte financière de 2 500 000 francs mettant en péril le devenir de l'entreprise énonce un motif précis et matériellement vérifiable dont les juges du fond sont tenus d'apprécier le caractère réel et sérieux ; qu'en énonçant que la lettre de licenciement rédigée en ces termes était insuffisamment motivée pour refuser d'apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement faisait état d'une "réduction de l'effectif par une suppression de postes", a pu décider que ce motif ne répondait pas aux exigences légales de motivation, en ce qu'elle ne précisait pas l'incidence des difficultés économiques sur l'emploi de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société JC Nicolas New aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société JC Nicolas New à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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