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Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2005, n° 03-45.613

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2003-06-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., qui était employé depuis le mois de mai 1997 par la société ADIM International, en qualité de directeur commercial, a été licencié le 9 août 2000 pour motif économique, par le liquidateur judiciaire de cette société, placée le 25 juillet précédent en liquidation judiciaire ; qu'il a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier de salaires, de primes et d'indemnités de rupture ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juin 2003) d'avoir confirmé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent pour connaître de ses demandes, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles du Code civil et du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... disposait d'une totale autonomie dans l'exécution des fonctions commerciales dont il était chargé au sein de la société ADIM International, en raison des pouvoirs et intérêts qu'il détenait dans le groupe dont relevait cette entreprise ; qu'elle a pu déduire de ces constatations que le contrat de travail dont il se prévalait était fictif ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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