CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2005, n° 03-46.768

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17e chambre sociale) 2003-09-18

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT que l'instance n'est pas périmée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;

Attendu que pour déclarer périmée, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'instance prud'homale engagée par M. X... contre son employeur, la société Bordelle, devenue la société Carothi, l'arrêt attaqué énonce que le salarié a demandé le rétablissement de l'affaire deux ans après l'ordonnance de non-lieu ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ledit jugement, qui s'était borné à ordonner le sursis à statuer "dans l'attente de la décision du juge statuant en matière pénale", n'avait expressément mis à la charge de M. X... aucune diligence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation pouvant, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, donner au litige, sur ce point, la solution appropriée ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;

DIT que l'instance n'est pas périmée ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;

Condamne la société Carothi aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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