RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2005, n° 03-46.990

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale B) 2003-09-04

En bref

Décision

Constate l'amnistie des faits ;

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 septembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et invoque la violation des articles et du Code du travail ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer que ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 11, les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils ont été retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la salarié fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de deux sanctions disciplinaires et de ses demandes de rappel de salaire et au titre des congés payés correspondant aux périodes de mise à pied, pour des motifs qui sont pris de l'amnistie des faits et de leur absence de caractère fautif ;

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les faits reprochés à la salariée n'étant pas contraires à l'honneur, aux bonnes moeurs ou à la probité, sont amnistiés en application du texte susvisé ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les sanctions elles-mêmes ;

Attendu que si le pourvoi de la salariée formé contre l'arrêt est devenu sans objet en ce qui concerne les deux sanctions, la salariée demeure recevable à critiquer l'arrêt en ce qu'il l'a déboutée des demandes en paiement du salaire et des congés payés correspondant à la période de mise à pied ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'à deux reprises la salariée avait refusé d'exécuter des tâches qui, liées à ses fonctions, entraient dans ses attributions, a pu décider que les deux mises à pied étaient justifiée ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'amnistie des faits ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.