CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 mai 2005, n° 04-12.401

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2003-05-13

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a enjoint à Mme Y... de justifier auprès de Mme X... de la mise en place sur sa parcelle d'un système d'assainissement autonome conformément à la législation en vigueur, l'arrêt rendu le 13 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Déboute Mme X... de sa demande tendant à ce que sommation soit faite à Mme Y... de justifier la mise en place sur sa parcelle d'un système d'assainissement autonome conformément à la législation en vigueur ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mai 2003), que Mme X..., propriétaire d'un tènement, à laquelle Mme Y..., propriétaire du fonds voisin reprochait une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales et le déversement d'eaux usées, a demandé de sommer cette dernière de justifier de la mise en place d'un système d'assainissement autonome et de la condamner au paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour prononcer cette injonction, l'arrêt retient que eu égard au climat existant entre les parties, il est nécessaire que Mme Y... justifie auprès de Mme X... de la mise en place d'un système d'assainissement autonome ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de cette injonction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a enjoint à Mme Y... de justifier auprès de Mme X... de la mise en place sur sa parcelle d'un système d'assainissement autonome conformément à la législation en vigueur, l'arrêt rendu le 13 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme X... de sa demande tendant à ce que sommation soit faite à Mme Y... de justifier la mise en place sur sa parcelle d'un système d'assainissement autonome conformément à la législation en vigueur ;

Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fonds ;

Condamne Mme X... aux dépens du présent arrêt ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.