RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mai 2005, n° 04-12.790

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre A sociale) 2004-01-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Cergy Pontoise ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2004) que Mme X... a été victime d'un accident le 28 octobre 1998 alors qu'elle n'avait plus d'activité professionnelle salariée depuis le 10 août 1998 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le règlement d'indemnités journalières au-delà du sixième mois au motif que, pendant la période de référence appréciée à la date de cessation d'activité, elle ne justifiait pas des conditions de cotisations ou du nombre minimum d'heures de travail salarié prévues à l'article du Code de la sécurité sociale ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en violation des articles et du Code de la sécurité sociale, rejeté son recours alors, selon le moyen :

1 / que les conditions d'ouverture des droits s'apprécient au jour de "l'interruption de travail " qui est la date d'incapacité de travail lorsque la cessation d'activité est intervenue antérieurement ;

2 / que la date de "l'interruption de travail" à laquelle s'apprécie le droit de l'assuré à bénéficier d'indemnités au-delà du sixième mois et donc l'existence d'heures de travail pendant les douze mois précédents est nécessairement la même que la date de "l'interruption de travail " à partir de laquelle il a été indemnisé pendant six mois ; que Mme X... ayant perçu des indemnités à compter du 28 octobre 1998, leur bénéfice ayant été refusé au-delà du sixième mois, la période de douze mois "précédant l'interruption de travail" devait s'apprécier au 28 octobre 1998 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les conditions prévues par l'article du Code de la sécurité sociale pour le droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie doivent s'apprécier au jour de la dernière cessation d'activité ; d'où il suit qu'en retenant que les dispositions de l'article R. 313-3-2 renvoyant à l'article R. 313-1-2 dudit Code commandaient de se placer à la date de cessation d'activité et non à celle de l'incapacité temporaire de travail dès lors que l'incapacité n'était pas intervenue au cours de l'activité salariée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Cergy Pontoise ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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