En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse Organic de Provence ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
CMotivation
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ;
DFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse Organic Provence a, le 4 octobre 1997, émis une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard mises à la charge de M. X... notamment au titre du premier trimestre 1997 ;
Attendu que, pour accueillir l'opposition de l'intéressé, le tribunal retient que les débats et les pièces du dossier font apparaître que celui-ci a cédé son activité à compter du 1er janvier 1997 ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, sans procéder à l'analyse, même sommaire, des documents qui lui étaient soumis, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse Organic de Provence ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.