RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2005, n° 04-87.708

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle 2004-11-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...

Y... Denis,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2004, qui, pour contravention à la réglementation sur l'abattage des animaux, l'a condamné à 450 euros d'amende ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que le jour de la fête musulmane de l'Aïd el Kébir, Denis X...

Y..., éleveur, a vendu des moutons à des particuliers qui ont procédé, sur sa propriété, à l'abattage des animaux ; que le prévenu a été poursuivi pour mise à disposition d'un terrain en vue d'un abattage rituel en dehors d'un abattoir, infraction prévue par l'article R. 215-8 II du Code rural ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

En cet état,

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'avant toute défense au fond, Denis X...

Y... a excipé de la nullité des procès-verbaux constatant l'infraction aux motifs de l'absence de mention des questions posées, du défaut de signature par lui même d'un rapport de l'inspection vétérinaire relatant des propos qu'il aurait tenus et de la prise en considération de témoignages anonymes ;

Attendu que, pour écarter ces exceptions de nullités, l'arrêt énonce que l'absence de mention des questions ne saurait avoir causé un grief au prévenu et relève que les déclarations rapportées par les fonctionnaires des services vétérinaires ne valent qu'à titre de simples renseignements, l'infraction étant par ailleurs établie par les constatations opérées personnellement par ces agents verbalisateurs ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la formalité prévue par l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale n'est pas prescrite à peine de nullité, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 215-8 II du Code rural ;

HMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour retenir la culpabilité de Denis X...

Y..., l'arrêt relève que le prévenu était présent sur les lieux, qu'il n'a pas fait appel aux militaires de la gendarmerie qui se trouvaient à l'entrée de son exploitation et qu'il a toléré les opérations d'abattage qui se déroulaient sur sa propriété ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.