RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juin 2005, n° 04-11.237

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 2003-12-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. Y..., Z... et A... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

En application de l'article 27, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948, lorsque la faculté de sous-louer est incluse dans un bail portant sur un local à usage professionnel, la valeur locative peut être majorée pendant le cours du bail de 50 % au maximum, peu important qu'il y ait eu ou non sous-location effective des locaux.

Thèmes
  • Bail d'habitation
  • Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948
  • Prix
  • Majoration
  • Local professionnel
  • Conditions
  • Détermination

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 décembre 2003), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 3, 14 novembre 2202 n° U 01-01.585) que M. X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., a donné à bail à M. Y... des locaux à usage professionnel, ce bail autorisant expressément la sous-location ; qu'il a délivré à son locataire un congé pour le 15 novembre 1992, puis l'a assigné ainsi que MM. Z... et A... pour faire déclarer ce congé valable ; que MM. Y..., Z... et A... ont demandé l'application de la loi du 1er septembre 1948 ; que Mme X... a sollicité la majoration de la valeur locative pour sous-location ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que MM. Y..., Z... et A... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1 ) que l'existence de la clause stipulée au bail portant sur un local à usage professionnel, permettant au preneur de sous-louer, n'autorise le bailleur à appliquer la majoration de 50 % de la valeur locative en cours de bail qu'en cas de sous-location effective desdits locaux au cours dudit bail ; qu'en estimant que la seule stipulation de cette clause, en l'absence de toute sous-location par le preneur en cours de bail, autorisait le bailleur à demander discrétionnairement à tout moment, la majoration de la valeur locative, la cour d'appel a violé l'article 27, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948 ;

2 ) que les conventions légalement formées font la loi des parties ; qu'en écartant le moyen de MM. Y..., Z... et A... tiré de ce que le loyer convenu tenait compte de la possibilité de sous-location, sans rechercher si les parties n'étaient pas convenues d'un loyer forfaitaire lors de la conclusion du bail, excluant la possibilité de majoration de la valeur locative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du Code civil et 27, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'en application de l'article 27, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948, lorsque la faculté de sous-louer est incluse dans un bail à usage professionnel, la valeur locative peut être majorée pendant le cours du bail de 50 % au maximum et que l'existence de la clause prévoyant cette faculté rend la majoration applicable, peu important qu'il y ait eu ou non sous-location, et constaté que le bail consenti le 12 novembre 1968 à M. Y... contenait une clause l'autorisant expressément à sous-louer tout ou partie des lieux à un ou plusieurs confrères, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que Mme X... était fondée à solliciter la majoration de 50 % de la valeur locative des locaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, MM. Y..., Z... et A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. Y..., Z... et A... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y..., Z... et A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juin deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;

Textes appliqués

  • Loi 48-1360 1948-09-01 art. 27 al. 2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1962-05-30, Bulletin 1962, V, n° 504, p. 404 (rejet)
  • Chambre sociale, 1963-02-07, Bulletin 1963, V, n° 143, p. 115 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1972-10-04, Bulletin 1972, III, n° 493, p. 360 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.