En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rémi Construction à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que la contradiction entre les plans dont disposait la société Rémi Construction, l'un figurant une ligne droite et l'autre montrant un décrochement, devait nécessairement la conduire à provoquer une opération de bornage et retenu que sa négligence fautive était à l'origine du préjudice invoqué par les époux X..., la cour d'appel a pu en déduire que la société Rémi Construction et M. Y... étaient responsables in solidum de l'erreur de positionnement de mur et de clôture séparant les deux fonds ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Rémi Construction aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rémi Construction à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Rémi Construction, de M. Y... et de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.