RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2005, n° 03-40.695

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 2002-11-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sodivar Super U à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Waquet, Farge et Hazan et donne acte à cette dernière de ce qu'elle entend renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 2002), que Mme X...

Y..., employée de libre-service à la société Sodivar Super U, a été licenciée pour faute grave le 2 décembre 1998, la lettre de licenciement faisant état de la présence de produits périmés dans le rayon dont elle avait la charge ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Sodivar Super U fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que Mme X...

Y... occupait un poste de manager niveau V et de lui avoir alloué un rappel de salaire correspondant à ce niveau, pour des motifs pris du préambule de l'avenant du 30 mai 1997 modifiant la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que cette classification était celle correspondant aux fonctions réellement exercées par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyen, réunis

Attendu que la société Sodivar Super U fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir écarté comme moyen de preuve les énonciations du rapport de contrôle d'un bureau d'hygiène relatif aux faits reprochés à la salariée, pour des motifs pris de la nature, étrangère à tout procédé de surveillance, de ce rapport, de l'article du nouveau Code de procédure civile et de la nature même des faits allégués ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le deuxième moyen, la cour d'appel, appréciant souverainement la portée des éléments de preuves qui lui étaient soumis, a estimé que la présence de produits périmés dans des rayons n'était pas établie pour les uns et n'était pas imputable à la salariée pour les autres ;

que les moyens ne sont pas fondés ;

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le cinquième moyen

Attendu que la société Sodivar Super U fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à Mme X...

Y... le paiement d'un treizième mois de salaire, pour des motifs pris de son licenciement pour faute grave ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ce moyen ne peut être accueilli dès lors que le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sodivar Super U aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sodivar Super U à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Waquet, Farge et Hazan et donne acte à cette dernière de ce qu'elle entend renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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