En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 03-40.815, C 03-40.816 et D 03-40.817 ;
CMoyens
Sur le premier moyen et sur la seconde branche du second moyen, réunis, communs aux pourvois
DMotivation
Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la société Cosmos en qualité d'agents de nettoyage, ont été transférées à la société GSF Pluton lorsque celle-ci a succédé à leur employeur ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le maintien par la société GSF Pluton de la prime de treizième mois que la société Cosmos leur avait accordée ; que le conseil de prud'hommes (Béthune, 18 décembre 2002) a accueilli les demandes des salariées ;
Attendu que la société GSF Pluton reproche au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, en faisant valoir deux moyens tirés d'un défaut de motifs et d'une violation de la loi ;
Mais attendu que, selon l'article 1er II B de l'accord du 29 mars 1990 étendu figurant à l'annexe VII de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire bénéficient du maintien de leur rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris, à laquelle s'ajoutent les éléments de salaire à périodicité fixe, de manière à garantir le montant global annuel du salaire antérieurement perçu correspondant au temps passé sur le marché repris ; que le conseil de prud'hommes ayant relevé que la prime de treizième mois avait été versée aux salariées selon un usage établi, a exactement décidé que cette prime devait être maintenue par la société GSF Pluton ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen commun aux pourvois qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société GSF Pluton aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.