RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2005, n° 03-43.157

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 2003-03-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi n° E 03-43.210 ;

Sur le pourvoi n° X 03-43.157 :

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 03-43.210 et X 03-43.157 ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2003), Mmes X..., Y..., Z... et A..., vendeuses interprètes au sein de la société Paris look qui exploite des magasins de vente d'articles de Paris à destination d'une clientèle étrangère, ont fait l'objet d'un licenciement économique notifié le 4 mars 1999 ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour violation de la priorité de réembauchage et à l'attribution de points d'indice supplémentaires pour l'utilisation de langues étrangères en application de la convention collective de l'esthétique parfumerie ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi de la société Paris look n° E 03-43.210

Attendu que la société Paris look fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariées des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs pris de la violation de l'article du Code du travail ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que n'avaient pas été proposés aux salariées, avant leur licenciement, des emplois disponibles de vendeuses parlant l'anglais et chargées de servir les clients sans distinction de nationalité, ce dont il résultait qu'ils étaient compatibles avec les compétences des intéressées, n'encourt pas les griefs du moyen ;

Attendu que le rejet du premier moyen du pourvoi n° E 03-43.210 entraîne, par voie de conséquence, le rejet du second moyen de ce pourvoi ;

Mais sur le pourvoi de Mme X... n° X 03-43.157 :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en paiement d'un complément de rémunération au titre des points d'indice supplémentaires prévus par la convention collective de l'esthétique parfumerie par langue étrangère utilisée notamment dans les emplois de vendeuse, la cour d'appel, après avoir accueilli la demande de l'intéressée en dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage en retenant que la salariée parlait quatre langues étrangères et que la société ne justifiait pas d'une baisse de la clientèle étrangère parlant lesdites langues, énonce que Mme X... doit être déboutée de sa demande ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction équivalente à un défaut de motif ;

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi n° E 03-43.210 ;

Sur le pourvoi n° X 03-43.157 :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en points d'indice supplémentaires par langue étrangère utilisée au titre de la convention collective de l'esthétique parfumerie, l'arrêt rendu le 14 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Paris look aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Paris look à payer à Mmes X..., Y..., Z... et A... la somme globale de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.