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Cour de cassation, première chambre civile, 14 juin 2005, n° 02-15.663

Décision attaquée : tribunal d'instance de Châteaudun 2002-02-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant exactement décidé qu'à défaut de convention contraire, dont il a estimé, par une appréciation souveraine qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, que l'existence, même implicite, n'était pas établie, la vente de deux chiennes de race Carlin par M. X... à Mme Y... était soumise aux dispositions restrictives des articles L. 213-1 et suivants du Code rural régissant la vente des animaux domestiques, et ayant constaté que la procédure prévue par ces dispositions pour prononcer la résiliation de la vente n'avait pas été suivie, le juge du fond (tribunal d'instance de Châteaudun, 26 février 2002) n'a pu que déclarer irrecevable la demande de Mme Y... ; que mal fondé dans ses deux premières branches, le moyen est inopérant en ses autres griefs ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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