RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 juin 2005, n° 03-10.815

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile, section B) 2002-11-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'aux termes d'un acte authentique du 27 septembre 1996, M. X... a reconnu devoir à M. Y... la somme de 1 080 000 francs "pour prêt de pareille somme qu'il lui a fait dès avant ce jour et en dehors de la comptabilité du notaire" et s'est obligé à rembourser cette somme dans le délai de 10 ans moyennant dix annuités constantes ; qu'invoquant la carence de M. X..., M. Y... a assigné celui-ci en paiement de la somme dont il se prétendait créancier à son égard en vertu de cette reconnaissance de dette ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 8 novembre 2002) a accueilli cette demande ;

Attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que M. X... ne prouvait ni que la reconnaissance de dette litigieuse fût dépourvue de cause, ni que la cause y figurant fût fausse ou illicite ; que par cette appréciation souveraine, qui échappe aux griefs articulés par les première et quatrième branches du moyen, elle a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par les deux autres branches, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.