RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 juin 2005, n° 03-12.868

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (audience solennelle) 2003-01-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2003), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 5 mars 1997 n° 95-15.062), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen :

1 / qu'en se fondant, pour l'essentiel, sur les biens communs devant être partagés entre les époux pour apprécier la disparité entre leurs situations respectives, alors qu'elle n'avait pas à tenir compte de la part de communauté revenant à chacun des époux, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

2 / que le juge doit, pour apprécier les ressources de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, tenir compte des ressources de la concubine avec laquelle il vit ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X..., qui faisait valoir que M. Z... avait cédé gratuitement à sa concubine Mme A..., des actions de la société Z... d'une valeur considérable ayant en outre vocation à lui procurer d'importants dividendes et que cette concubine avait été gratifiée des parts de la société Aquinox, laquelle lui versait un confortable salaire, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que M. Z... percevait des revenus occultes des contrats d'assurance-vie dissimulés et qu'il s'était frauduleusement appauvri au profit de sa concubine ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce moyen qu'elle n'a même pas visé, la cour d'appel a de nouveau violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

4 / que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir sa participation bénévole à l'activité professionnelle de son mari pour l'appréciation de la prestation compensatoire ; qu'en s'abstenant totalement d'examiner et de répondre à ce moyen, la cour d'appel a encore violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre explicitement à des allégations dépourvues de précision et d'offre de preuve, a pu prendre en considération, pour apprécier l'existence du droit à prestation compensatoire de Mme X..., tous les composants du patrimoine des époux, tant en capital qu'en revenu et leur évolution dans un avenir prévisible ; qu'ayant relevé notamment que ce patrimoine était essentiellement constitué de biens de communauté à partager en parts égales entre les époux et qu'aucun des conjoints n'avait fourni d'indication sur sa qualification professionnelle, son état de santé et ses droits à retraite, elle a souverainement estimé que la rupture du mariage n'entraînerait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux au préjudice de l'épouse ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... et M. B..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.