RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 juin 2005, n° 03-15.214

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section B) 2003-03-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 6 mars 2003), que la société Sivar, faute d'avoir tenu son engagement de revendre, dans le délai de cinq ans, des biens immobiliers pour lesquels elle avait bénéficié de droits d'enregistrement au taux réduit conformément aux dispositions de l'article du Code général des Impôts, s'est vue notifier un rappel de droits d'enregistrement ; qu'après la mise en recouvrement de ce rappel et le rejet partiel de sa réclamation, la société a assigné l'administration pour obtenir la décharge de cette imposition au motif que l'avis de mise en recouvrement était irrégulier, et qu'elle devait être dispensée de la régularisation des droits d'enregistrement dès lors qu'elle avait été victime d'un cas de force majeure l'ayant empêché de revendre dans le délai imparti ; que sa demande a été accueillie en raison de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement et de l'impossibilité d'appliquer l'article 25 II B de la loi de finances rectificative pour 1999 validant rétroactivement celui-ci sous peine de violer l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme s'agissant d'une affaire en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi de validation ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Sivar fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté sa demande, alors, selon, le moyen :

1 / que le droit à un procès équitable garanti par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, applicable en matière fiscale, s'oppose à la mise en oeuvre, pour valider des impositions mises en recouvrement par un avis irrégulièrement motivé au regard de l'article du Livre des procédures fiscales, des dispositions de l'article 25-II-B de la loi du 30 décembre 1999 aux instances déjà en cours à la date d'entrée en vigueur de cette loi, ce qui est le cas lorsque l'administration compétente a été saisie de la réclamation contentieuse qui, selon l'article du Livre des procédures fiscales, précède à peine d'irrecevabilité la saisine du juge fiscal ; que dès lors, en se fondant pour opposer les dispositions de la loi de validation à la demande en décharge de la société Sivar, qui invoquait l'irrégularité non contestée de l'avis de mise en recouvrement, sur le fait que l'assignation n'avait été délivrée par le contribuable que le 18 mai 2000 sans s'expliquer sur le motif du jugement que l'intimée s'était appropriée en demandant la confirmation de celui-ci, et suivant lequel le contentieux était né, eu égard à la date de la réclamation, avant l'entrée en vigueur de la loi, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en statuant ainsi sans avoir recherché, compte tenu de la date d'assignation, si la réclamation contentieuse n'était pas antérieure à l'entrée en vigueur de la loi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en l'absence de toute accusation en matière pénale, l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable au contentieux fiscal, qui échappe au champ des droits et obligations de caractère civil, en dépit des effets patrimoniaux qu'il a nécessairement quant à la situation des contribuables ; que dès lors, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que cet article n'était pas applicable en l'espèce, n'avait pas à procéder à une recherche inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et, sur le second moyen :

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Sivar fait encore grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté sa demande, alors, selon, le moyen qu'elle imputait l'impossibilité de revendre dans le délai de cinq ans, notamment, au cas de force majeure résultant de la défaillance de l'entreprise de VRD, qui avait nécessité la saisine du tribunal de commerce ; qu'en déclarant l'imposition justifiée sans s'être expliquée sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les difficultés rencontrées par la société pour financer l'opération immobilière, réaliser les travaux et vendre les lots n'étaient pas constitutives d'un événement irrésistible, insurmontable, imprévisible et extérieur s'opposant de façon absolue et définitive au respect de l'engagement fiscal souscrit, a, par là-même, répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sivar aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.