CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 juin 2005, n° 03-17.643

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, section 1) 2003-05-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 2 juillet et le 9 septembre 1998, le comptable du Trésor de Montauban a notifié deux avis à tiers détenteur à M. X..., notaire commis pour procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial de M. Y... et Mme Z... consécutives à leur divorce, pour avoir paiement de sommes dont ils étaient redevables au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1993 et 1994; que les avis à tiers détenteur, qui n'ont pas été contestés, sont devenus définitifs; que le notaire ayant refusé de payer les sommes réclamées, le comptable public l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la délivrance d'un titre exécutoire à son encontre; que Mme Z... est intervenue volontairement à l'instance ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il n'est pas contesté que le Trésor a adressé à M. X..., le 1er février 1999, un nouvel avis à tiers détenteur à l'encontre de M. Y... seul, pour un montant ramené à la somme de 120 241 francs, "cet avis à tiers détenteur remplaçant tous les autres avis à tiers détenteur" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel du comptable du Trésor de Montauban, qui faisait valoir que l'avis à tiers détenteur du 1er février ne concernait que les dettes fiscales dues au comptable du Trésor de Valence et d'Agen et en aucun cas les deux avis à tiers détenteur litigieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la créance saisie doit exister au moment tant de la notification de l'avis à tiers détenteur que de la délivrance du titre exécutoire, qu'en l'espèce, le Trésor, qui disposait d'un avis à tiers détenteur devenu définitif, a, par décision du 2 décembre 1999, notifié à Mme Z... qu'il la déchargeait partiellement de l'imposition ayant fondé cet avis et qu'il ne maintenait l'imposition sur ses revenus propres que sur sa part d'imposition ; que l'arrêt ajoute qu'il n'est pas contesté que Mme Z... a payé sa dette ainsi réduite ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décharge partielle de l'obligation solidaire au paiement de l'impôt sur le revenu ayant été accordée à la redevable postérieurement au jour où les avis à tiers détenteur avaient acquis un caractère définitif, la créance saisie devait être payée par le tiers détenteur à concurrence du montant de la créance fiscale au jour de la notification de ces avis emportant attribution immédiate au profit du Trésor, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne Mme Z... et la SCP Fel et Chabosson, venant aux droits de la SCP X..., aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par le trésorier de Montauban, Mme Z... et la SCP Fel et Chabosson ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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