En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Levallois-Perret ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que se disant créancière du Syndicat des copropriétaires du 53, boulevard Henri Sellier à Suresnes (le syndicat) au titre d'un solde de charges de copropriété afférentes à un appartement qu'elle venait de vendre, Mme X... a fait assigner celui-ci en paiement ; que, tout en reconnaissant devoir à l'intéressée une somme de 212,15 euros, le Syndicat s'est opposé aux réclamations formées contre lui en faisant valoir que cette somme avait déjà été réglée à Mme X... par chèque mais que, celui-ci s'étant perdu, celle-ci avait refusé "de se désister pour ce premier chèque" ;
CMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
DMotivation
Vu les articles du Code civil et du Code monétaire et financier ;
Attendu que pour rejeter l'intégralité des demandes de Mme X..., le jugement retient que celle-ci ne justifie plus d'aucune créance dès lors que le solde lui restant dû lui avait été réglé au moyen d'un chèque ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la remise d'un chèque n'opère pas novation et n'équivaut pas à un paiement de sorte que la dette subsiste tant que le chèque n'est pas payé par le tiré et qu'aucune des parties ne contestait que le chèque remis à Mme X... par le Syndicat ne lui avait pas été réglé, le tribunal a violé les textes susvisés ;
EMoyens
Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :
FMotivation
Vu l'article du Code monétaire et financier ;
Attendu que pour statuer comme il a fait, le jugement retient encore que Mme X... avait toujours obstinément refusé de "se désister à l'égard du chèque qui avait été égaré" ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait au Syndicat, tireur du chèque égaré, de faire opposition à son paiement, le tribunal a violé le texte susvisé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Levallois-Perret ;
Condamne le Syndicat des copropriétaires du 53, boulevard Henri Sellier à Suresnes aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.