CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 juin 2005, n° 03-20.584

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 2003-09-18

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Béatrix X... de Y..., divorcée Z..., est décédée le 28 décembre 1998 en laissant ses trois enfants pour lui succéder ; qu'à la suite du dépôt de la déclaration de succession, l'administration fiscale a remis en cause la valeur déclarée de deux appartements situés à Paris, et a notifié le redressement correspondant à Mme A... née Z... ; que la mise en recouvrement du rappel d'impôt a été faite sur la base retenue par la commission de conciliation, à l'avis de laquelle l'administration s'est rangée ; qu'après le rejet de leur réclamation, les consorts Z... ont saisi le tribunal pour obtenir la décharge de cette imposition supplémentaire en soulevant l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement et en contestant le redressement ; que le tribunal a accueilli cette demande en annulant l'avis de mise en recouvrement émis à l'encontre de Mme A... ;

Attendu que pour confirmer cette décision la cour d'appel a retenu que le directeur des services fiscaux invoquait vainement les dispositions de l'article 25 II B de la loi de finances rectificative pour 1999, dès lors que la procédure était en cours à la date de la promulgation de cette loi ;

Attendu qu'en relevant d'office ce moyen tiré de l'existence d'une procédure en cours, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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