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Cour de cassation, première chambre civile, 14 juin 2005, n° 03-21.126

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2003-11-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 2003) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, en énonçant qu'il résultait des attestations versées aux débats par M. Z... que Mme X... avait un comportement irascible et agressif, qu'elle provoquait fréquemment des scènes et que cette attitude constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, a légalement justifié sa décision au regard des articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la prestation compensatoire due par M. Z... à Mme X... à la somme de 45 000 euros seulement, et d'avoir dit que cette somme pourrait être versée mensuellement sur cinq ans, la rente étant indexée comme en matière de pension alimentaire, alors qu'en autorisant M. Z... à verser mensuellement sur une période de cinq ans la somme de 45 000 euros mise à sa charge à titre de prestation compensatoire, sans constater qu'il n'était pas en mesure de verser le capital prévu dans les conditions précitées par l'article du Code civil, et d'avoir ainsi violé ce texte, ensemble les articles et du Code civil ;

Mais attendu qu'en l'autorisant à verser le capital de 45 000 euros alloué à Mme X... à titre de prestation compensatoire, par mensualités échelonnées sur cinq ans, la cour d'appel a nécessairement estimé que M. Z... n'était pas en mesure de s'acquitter immédiatement de cette somme ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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