RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 juin 2005, n° 04-13.257

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6ème chambre) 2002-12-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier le sens et la portée qu'il convient d'attribuer à la déclaration d'un plaideur, invoquée par son adversaire à titre d'aveu judiciaire que la cour d'appel (Rennes, 16 décembre 2002) a énoncé que les conclusions de confirmation ne contenaient qu'une clause de style qui ne pouvait valoir aveu express ou implicite de la responsabilité du mari dans le prononcé du divorce ; que le moyen ne peut être accueilli ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sous couvert du grief non fondé de méconnaissance des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile et des principes sur le procès équitable, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée, en a déduit l'absence de fautes du mari, constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article du Code civil ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

Attendu d'abord que le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche du troisième moyen ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles et et du nouveau Code de procédure civile et de méconnaissance de l'article 455 du même Code le moyen, en ses deux dernières branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel ; d'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le rejet des trois premiers moyens rend sans objet le quatrième moyen ;

JDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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