RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 juin 2005, n° 04-15.010

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 2004-03-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Réalim à payer à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Royale conseils la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui a, d'une part, constaté que, pour ordonner l'expulsion de la société Royale conseils, le juge des référés avait retenu que s'il ne pouvait prononcer la résiliation du bail, il pouvait cependant constater que le bail était inopposable à la banque La Hénin, en a exactement déduit, sans violer l'autorité de chose jugée, que cette décision, qui n'avait pas affecté les rapports juridiques entre les sociétés Réalim et Royale conseils, n'avait pas mis fin à la location consentie à tort par la société Réalim et, d'autre part, a relevé que la décision d'expulsion prononcée en référé était la conséquence de la faute de la société Réalim qui avait consenti une location alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle n'en avait pas le droit ;

Et attendu qu'ayant relevé que le manquement de la société bailleresse justifiait que le bail fût résilié aux torts et griefs de cette seule société, les défauts de paiement reprochés en riposte à la demande de la société preneuse apparaissant dénués du caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation du bail car les pourparlers intervenus entre les parties et l'absence de loyer prévue au bail jusqu'au 31 décembre 1995 conféraient à ces manquements un caractère comparativement dérisoire, n'ayant même pas justifié en quatre ans la délivrance d'un commandement de payer, et ayant par ailleurs constaté que la société locataire s'était engagée à réaliser à ses frais exclusifs tous les travaux de cloisonnement et de distribution des étages nécessaires à l'exploitation de son activité d'hôtellerie d'entreprise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Réalim aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Réalim à payer à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Royale conseils la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.