RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 juin 2005, n° 04-18.170

Décision attaquée : conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation 2003-05-22

En bref

Décision

Rejette la requête ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête présentée par M. X... à l'encontre de l'avis émis le 22 mai 2003 par le Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle de M. Y... ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant recherché la responsabilité professionnelle d'un avocat qui avait négligé d'inscrire une hypothèque sur un bien immobilier appartenant à un débiteur et l'avait ainsi privé de la chance de recouvrer sa créance, M. X... a chargé M. Y..., avocat aux Conseils, de former un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui lui avait alloué une certaine somme en réparation de cette perte de chance ; que, son pourvoi ayant été rejeté pour se heurter au pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, il a saisi le Conseil de l'ordre aux fins de voir retenue la responsabilité civile professionnelle de M. Y..., reprochant à celui-ci, qui ne lui avait pas communiqué son projet de mémoire ampliatif, d'avoir manqué à son devoir d'information et de lui avoir ainsi fait perdre la chance de voir son recours prospérer sur le fondement d'un moyen supplémentaire, au demeurant suggéré dans une lettre ultérieure, tiré de l'énonciation erronée de la cour d'appel, procédant d'une minoration de la créance de rang préférentiel, selon laquelle il aurait pu utilement recouvrer une partie de sa propre créance sur le solde du prix d'adjudication, en réalité entièrement affecté au désintéressement du créancier hypothécaire de premier rang ;

Attendu que le moyen prétendument omis, qui aurait été irrecevable en ce que, tendant à remettre en discussion l'évaluation du préjudice, il se serait heurté à l'appréciation souveraine des juges du fond, aurait, en tout cas, été inopérant en ce que, mettant en évidence l'absorption du prix d'adjudication par le règlement de la créance inscrite en premier rang, il aurait souligné l'absence de lien de causalité entre la négligence de l'avocat à inscrire une hypothèque au profit de M. X... et le préjudice allégué par ce dernier ; que, dès lors, le défaut de communication du projet de mémoire ampliatif à son client par M. Y... et la non invocation du moyen, qui sont ainsi sans lien de causalité avec le rejet du pourvoi, ne sauraient engager la responsabilité de l'avocat aux conseils ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.