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Cour de cassation, chambre criminelle, 14 juin 2005, n° 05-82.092

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, première section 2005-02-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Marin,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, première section, en date du 23 février 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement roumain, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté de Marin X..., l'arrêt attaqué relève que l'intéressé, qui est détenu en France où il purge une peine de 4 ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants, qui refuse de se rendre en Roumanie et a formé un recours contre la décision des autorités slovènes autorisant sa réextradition, ne dispose d'aucune garantie de représentation en Roumanie ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les garanties de représentation en France alléguées par le demandeur sont inopérantes, seules pouvant être prises en considération celles offertes en vue de satisfaire à la demande de l'Etat requérant, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 13, 14, 15 et 16 de la loi du 10 mars 1927 ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 12, 14 et 15 de la Convention européenne d'extradition ;

Les moyens étant réunis ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions étrangères à l'unique objet de l'appel ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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