CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 juin 2005, n° 04-15.221

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2003-03-31

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X... et confirmé "en tant que de besoin" l'ordonnance du juge-commissaire ;

Déclare l'appel de M. X... irrecevable ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement donné aux parties

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mars 2003), après avoir retenu que les demandes formées par M. X... étaient irrecevables, rejette ces demandes et confirme "en tant que de besoin" l'ordonnance du juge-commissaire ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel de M. X... n'était pas recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X... et confirmé "en tant que de besoin" l'ordonnance du juge-commissaire ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare l'appel de M. X... irrecevable ;

Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;

Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés devant la Cour de cassation ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de M. Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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