CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2005, n° 05-81.657

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle 2005-02-18

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 18 février 2005, mais en ses seules dispositions relatives aux mesures d'affichage de la décision de condamnation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT que la décision de condamnation sera affichée aux frais du condamné, par extraits, pendant 3 mois, d'une part, sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où la société Pluriel Concept a son siège social, d'autre part, sur la porte extérieure de l'immeuble de l'établissement professionnel de cette société ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2005, qui, après condamnation de Pierre X... du chef de fraude fiscale, a relevé le condamné des mesures d'affichage de la décision ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code général des impôts, du Code pénal, et du Code de procédure pénale ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code pénal, ensemble l'article du Code général des impôts ;

Attendu que la procédure de relèvement immédiat prévue par le premier de ces textes ne s'applique qu'aux peines qu'il énumère limitativement ;

Attendu que, pour relever Pierre X..., gérant de la société Pluriel Concept, condamné pour fraude fiscale, des mesures d'affichage prévues par l'article du Code général des impôts, l'arrêt confirmatif attaqué énonce, notamment, que les dispositions de l'article du Code pénal donnent aux juges répressifs la faculté, dont ils ne doivent aucun compte, de relever immédiatement le prévenu des mesures de publication et d'affichage, de quelque nature qu'elles soient, résultant de la condamnation ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 132-21 précité ne s'applique qu'aux interdictions, déchéances ou incapacités, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 18 février 2005, mais en ses seules dispositions relatives aux mesures d'affichage de la décision de condamnation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT que la décision de condamnation sera affichée aux frais du condamné, par extraits, pendant 3 mois, d'une part, sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où la société Pluriel Concept a son siège social, d'autre part, sur la porte extérieure de l'immeuble de l'établissement professionnel de cette société ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.