CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juin 2005, n° 03-10.029

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2002-10-22

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a fixé au 7 juillet 1999 le point de départ des intérêts au taux légal assortissant les condamnations prononcées à l'encontre de la société Generali France assurances, l'arrêt rendu le 22 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Fixe au 2 novembre 1994 le point de départ des intérêts au taux légal assortissant les condamnations prononcées à l'encontre de la société Generali France assurances ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'appartement de M. X..., assuré auprès de la société Generali France assurances (l'assureur), venue aux droits de La Concorde, a été cambriolé dans la nuit du 5 au 6 octobre 1993 ; que M. X... (l'assuré) a assigné, le 2 novembre 1994, l'assureur en garantie ; que le tribunal de grande instance dans un premier jugement, du 16 septembre 1996, a déclaré l'assureur tenu à garantir le sinistre et renvoyé les parties à saisir l'expert désigné à la police pour chiffrer l'indemnité d'assurances ; que faute de parvenir à un accord sur l'évaluation de l'indemnité d'assurance, en raison d'une divergence sur la qualification en objets de valeur ou en objets courants de certains objets dérobés, la garantie due au titre des objets de valeur étant limitée à 30 % du plafond de garantie applicable aux autres objets mobiliers, l'assuré a assigné, le 7 juillet 1999, son assureur en paiement d'une certaine somme ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, qui a condamné la société Generali à lui régler une certaine somme au titre des objets dérobés, de l'avoir débouté du surplus de ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / qu'en procédant à une distinction, qui n'était pas opérée par la police d'assurances, entre une montre ordinaire, relevant de l'horlogerie, et une montre ancienne en or ou en argent, la cour d'appel a dénaturé les dispositions de ladite police qui n'incluait pas les montres parmi les objets de valeur et a violé l'article du Code civil ;

2 / qu'un tableau étant une oeuvre picturale, la cour d'appel, en décidant que le terme "tableaux" incluait gravures et dessins, lesquels ne sont pas des oeuvres peintes, a encore dénaturé la définition donnée par la police des "objets de valeur" et violé l'article du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que les définitions du lexique des conditions générales du contrat, qui classent les objets en argent massif, or massif ou platine, dans les objets de valeur, commandent d'interpréter les définitions contractuelles, dans la mesure où, si un même objet peut relever de plusieurs catégories, sa valeur prime toujours son usage en matière d'assurance de choses, et que le terme "tableaux" comprend de façon générique toutes les oeuvres picturales, au nombre desquelles les gravures et dessins ; que par ces constatations et énonciations, exemptes de dénaturation, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a procédé à l'interprétation des clauses contractuelles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code civil et du Code des assurances ;

Attendu qu'en matière d'assurance de choses, l'article du Code civil est applicable à l'indemnité due par la compagnie d'assurances dans la mesure où son montant est fixé en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre et ne résulte pas de l'évaluation du préjudice faite par le juge au jour où il statue ;

Attendu que pour assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 1999, l'arrêt énonce que, dans la mesure où la demande initiale, formulée par l'assignation du 2 novembre 1994 était indéterminée, la condamnation ne peut être assortie d'intérêts de retard au taux légal qu'à compter de l'assignation du 7 juillet 1999, mettant la société Generali en demeure de régler la somme de 454 124,60 francs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans son assignation du 2 novembre 1994 M. X... sollicitait la condamnation de l'assureur à lui verser le montant de l'indemnité qui lui était due en vertu du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en faisant application de la règle de droit appropriée ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 7 juillet 1999 le point de départ des intérêts au taux légal assortissant les condamnations prononcées à l'encontre de la société Generali France assurances, l'arrêt rendu le 22 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Fixe au 2 novembre 1994 le point de départ des intérêts au taux légal assortissant les condamnations prononcées à l'encontre de la société Generali France assurances ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Generali France assurances ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.