RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juin 2005, n° 03-19.962

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A) 2003-09-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Zurich International France ; la condamne à payer à la société Bahu Les Porteurs Montbilliard la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Zurich International France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article du Code des assurances et de manque de base légale au regard de l'article du Code Civil, le moyen qui est nouveau, donc irrecevable en sa première branche, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation les constatations et appréciations souveraines par la cour d'appel de l'absence de connaissance par la société Bahu Les Porteurs Montbilliard d'infraction ni même de litige, donc de faits dommageables survenus avant la prise d'effet du contrat qu'elle avait souscrit avec la société Zurich International France ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Zurich International France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Zurich International France ; la condamne à payer à la société Bahu Les Porteurs Montbilliard la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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