En bref
- Décision
Constate l'ANNULATION par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 8 juin 2004 par la cour d'appel de Chambéry ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le X... ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation par arrêt de ce jour (pourvoi n° Z 03-42.055) de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 21 janvier 2003 entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois moyens du pourvoi ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Constate l'ANNULATION par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 8 juin 2004 par la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne Mme Le X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.