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Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 juin 2005, n° 04-10.647

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2003-10-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 146, boulevard Saint-Germain à Paris la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Déclare irrecevable le mémoire complémentaire personnel des époux X... déposé le 21 mars 2005, aucune disposition légale ne dispensant en la matière les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que la décision de fermer une fenêtre pendant la période hivernale, sauf quand la gardienne assurerait le ménage, afin d'éviter le refroidissement de la cage d'escalier et partant de l'ensemble des appartements, n'était pas dénuée de fondement et relevé que l'aération se faisait par le vasistas du 6e étage (qui demeurait entrouvert), la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que, malgré la prolixité de leurs conclusions de 55 pages, les époux X... ne démontraient rien de sérieux quant à l'irrégularité supposée de la résolution contestée, et que la rédaction même de ces conclusions constituait la démonstration du caractère abusif de leur action et retenu qu'en persistant dans leur contestation ils avaient contraint le syndicat à poursuivre la procédure, la cour d'appel a pu les condamner à lui payer des dommages-intérêts ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 146, boulevard Saint-Germain à Paris la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Condamne les époux X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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