En bref
- Décision
Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 25 novembre 2003 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion et de M. X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 25 novembre 2003, est la suite de l'arrêt cassé le 21 septembre 2004 par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° Y 03-30.232) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 25 novembre 2003 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion et de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.