CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juin 2005, n° 04-30.152

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc 2004-01-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ;

Rejette le recours de Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., domiciliée dans les Côtes d'Armor, a été admise à l'hôpital Tenon à Paris, que la Caisse primaire d'assurance maladie a calculé la prise en charge des frais de séjour sur la base du tarif de responsabilité du CHU de Rennes ; que pour condamner la Caisse à prendre en charge les hospitalisations de Mme X... en fonction des tarifs applicables à l'établissement de soins parisien, le tribunal énonce essentiellement qu'eu égard à la pathologie complexe présentée par l'assurée, l'hôpital Tenon constituait l'établissement le plus proche de sa résidence susceptible de lui offrir les soins appropriés à son état ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une difficulté d'ordre médical technique sur le point de savoir si l'assurée ne pouvait recevoir les soins appropriés à son état que dans l'hôpital parisien, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en uvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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