Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2005, n° 05-81.075

Décision attaquée : tribunal de police de Nice 2005-01-10

En bref

Décision

Constate que le pourvoi se trouve frappé de nullité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... André,
  • Y... Khadjija, épouse X...,

contre le jugement du tribunal de police de NICE, en date du 10 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre eux pour injure non publique, a dit y avoir lieu de reciter les prévenus à une audience ultérieure ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit et les observations complémentaires formulées par les demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Sur la validité du pourvoi ;

Attendu que, selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les décisions ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé qu'après la décision sur le fond, en même temps que le pourvoi contre celle-ci et ce, à peine de nullité ;

Attendu qu'en conséquence, le pourvoi formé contre un jugement disant y avoir lieu de reciter à une audience ultérieure, doit être déclaré nul, sans que puissent être invoqués les articles et du Code de procédure pénale autorisant le président de la chambre criminelle à apprécier si un pourvoi contre une décision ne mettant pas fin à la procédure doit être reçu dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CONSTATE que le pourvoi se trouve frappé de nullité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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