IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2005, n° 04-60.213

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 20e 2004-03-22

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Distribution Casino France à payer à l'Union locale des syndicats CGT du 20e la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que la décision du Tribunal statuant avant les élections sur la détermination des effectifs à prendre en compte et sur le nombre de sièges à pourvoir n'est pas susceptible de pourvoi dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de la régularité de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la société Distribution Casino France s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 22 mars 2004 par le tribunal d'instance de Paris 20e qui a déterminé l'effectif de l'établissement de la société et qui a fixé le nombre de sièges à pourvoir pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement ; que le pourvoi est donc irrecevable ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Distribution Casino France à payer à l'Union locale des syndicats CGT du 20e la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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