En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Cegelec et de l'URSSAF de Lille ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cegelec ayant eu recours pour l'exécution de travaux aux services de la société Secin qui a mis à sa disposition du personnel, le dirigeant de cette société a été condamné par une juridiction pénale pour prêt illicite de main-d'oeuvre, notamment à la société Cegelec ; que l'URSSAF de Lille, constatant la défaillance de la société Secin dans son obligation au paiement des cotisations sociales, a réclamé ce paiement à la société Cegelec ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que la société Cegelec fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à l'URSSAF de Lille, alors, selon le moyen :
1 / qu'en décidant que le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil interdisait à la société Cegelec de contester l'appréciation portée, en son absence, par les tribunaux répressifs sur l'existence d'un prêt de main-d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article du Code civil et le principe du respect des droits de la défense ;
2 / qu'en retenant que la preuve d'un prêt de main-d'oeuvre était rapportée par cela seul que la société Cegelec "ne combattait pas utilement les allégations" de l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code civil et l'article du Code du travail ;
3 / qu'en s'abstenant de répondre à un moyen soulignant que des témoignages recueillis au cours de la procédure pénale montraient que la société Secin n'avait pas renoncé à son pouvoir de direction sur le personnel travaillant pour la société Cegelec, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
4 / qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les mentions des devis établis par la société Secin qui se rapportaient à des travaux de sous-traitance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DMotivation
Mais attendu que l'arrêt énonce à juste titre, sans méconnaître le droit pour la société Cegelec de se défendre et de contester les conditions de mise en oeuvre des articles et du Code du travail qui lui étaient opposées, que la décision de la juridiction pénale requalifiant en prêt illicite de main-d'oeuvre le contrat de sous-traitance invoqué, a autorité à l'égard de toute personne, même non partie à la procédure pénale ;
Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses énonciations relatives à la nature du contrat existant entre les parties rendaient inopérantes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
FMotivation
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour valider les contraintes délivrées par l'URSSAF de Lille, la cour d'appel, après avoir relevé que l'URSSAF se prévalait des dispositions de l'article du Code du travail ou, subsidiairement, de celles de l'article L. 125-2 du même Code, se borne à énoncer que la société Cegelec avait connaissance des activités de marchandage de la société Secin ;
Qu'en statuant ainsi, par un motif qui laisse incertain le fondement juridique de la condamnation prononcée contre la société Cegelec, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne l'URSSAF de Lille aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Cegelec et de l'URSSAF de Lille ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.