IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 juin 2005, n° 03-18.764

Décision attaquée : tribunal de grande instance du Mans (chambre des saisies immobilières) 2003-06-24

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance du Mans, 24 juin 2003), rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou et du Maine, ayant poursuivi la vente sur saisie immobilière de biens appartenant à M. et Mme X..., ceux-ci ont, le jour de l'audience d'adjudication, déposé un dire tendant à la remise de la vente ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir déclaré ce dire irrecevable ;

Attendu cependant qu'un tel jugement n'est susceptible d'aucun recours ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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