En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Le Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant constaté que Mme X... n'avait pas indiqué ses capacités professionnelles et financières et qu'aucun renseignement n'était donné relativement au contrôle des structures, la cour d'appel, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, en a déduit justement, sans violer l'autorité de la chose jugée, la nullité du congé-reprise délivré à M. Le Y... le 28 juin 1996 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Le Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq, par M. Peyrat conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.