En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hernan,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 3 du Code de procédure pénale ;
DMotivation
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la demande de mise en liberté présentée le 16 février 2005 par Herman X... a été transmise le 29 mars par le magistrat instructeur au juge des libertés et de la détention, qui a statué par ordonnance du 30 mars, dont la personne mise en examen a interjeté appel ;
Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait invoquer le dépassement des délais fixés par l'article , alinéa 3, du Code pénal, dès lors qu'il n'a pas saisi directement la chambre de l'instruction de sa demande de mise en liberté, ainsi que le permet l'alinéa 5 du même texte ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles , et suivants du Code de procédure pénale ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.