RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 juin 2005, n° 04-12.769

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2004-01-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Axa France IARD à payer à la SCP Gatineau la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 janvier 2004) et les pièces produites, que, le 13 juin 1999, Mlle X... a été victime d'un accident de la circulation, alors qu'elle conduisait sous l'empire d'une alcoolémie caractérisée par un taux d'alcool pur par litre de sang de 0,50 gramme, selon l'analyse des prélèvements effectués deux heures après les faits ; que Mlle X... a assigné devant le tribunal de grande instance son assureur, la société Axa France IARD (Axa) en garantie des conséquences dommageables de l'accident ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée par une juridiction répressive ne s'attache qu'à la chose certainement jugée ;

qu'en l'espèce, la clause d'exclusion de garantie mentionnait que n'étaient pas couverts les dommages subis par le véhicule assuré si "le conducteur, au moment de l'accident, est sous l'empire d'un état alcoolique ou refuse de se soumettre à un dépistage d'alcoolémie" ; que l'état alcoolique était défini "par l'article du Code de la route qui précise les taux maximums légaux d'alcoolémie", soit un taux égal ou supérieur à 0,50 gramme par litre ; qu'en l'espèce l'enquête de gendarmerie établissait que Mlle X... conduisait avec un taux d'alcool égal à ce taux ; que le jugement du tribunal correctionnel de Lure du 8 septembre 2000 a relaxé Mlle X... du seul chef de la poursuite de conduite d'un véhicule avec taux d'alcool supérieur à 0,50 gramme par litre ; que dès lors en affirmant que l'autorité de chose jugée, attachée à ce jugement définitif, privait la société Axa de la possibilité d'invoquer la clause d'exclusion précitée, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette décision et, partant, a violé l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement du tribunal correctionnel prive Axa du droit d'invoquer la clause d'exclusion, en ce qu'il a nécessairement relaxé Mlle X... de l'ensemble de la poursuite des faits contraventionnels de conduite sous l'empire d'un état alcoolique qui lui étaient reprochés ; que l'alcoolémie retenue à l'encontre de Mlle X..., égale à 0,50 gramme d'alcool pur par litre de sang, n'entrait pas dans les prévisions de la clause qui n'excluait formellement de la garantie que l'état alcoolique défini par référence à l'article du Code de la route, alors applicable ; qu'en cet état et dès lors que le seuil d'alcoolémie prévu par l'article précité était fixé à 0,80 gramme d'alcool pur par litre de sang, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Axa France IARD à payer à la SCP Gatineau la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.