RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 juin 2005, n° 04-15.542

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A) 2004-03-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société civile immobilière Clos du couvent ; les condamne in solidum à payer à la Caisse nationale de prévoyance la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... et à la société Clos du couvent de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Brie ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2004) qu'en garantie d'un prêt immobilier consenti à la SCI le Clos du couvent (la société) par la caisse régionale de Crédit mutuel de la Brie, M. X... s'est porté caution solidaire de l'emprunteur et a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) qui a refusé de prendre en charge le remboursement du prêt à la suite de l'arrêt maladie de l'assuré ; que M. X... et la société ont assigné devant le tribunal de grande instance l'assureur en remboursement des mensualités du prêt ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et la société font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par la rédaction de l'article 3 des conditions générales du contrat d'assurance prévoyant que "sont exclus les IPA, ITD et ITT, dont la date de reconnaissance par l'assureur se situe pendant la période d'attente fixée aux conditions particulières, sauf lorsqu'elles résultent d'un accident survenant durant cette période", que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont retenu qu'il résultait des conditions particulières que la période d'attente était fixée à 12 mois à compter de la prise d'effet de l'assurance et qu'il se déduisait de ces dispositions que l'ITT intervenue dans les douze premiers mois du contrat d'assurance, comme c'était le cas pour M. X..., ne donnait pas lieu à prise en charge ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société civile immobilière Clos du couvent aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société civile immobilière Clos du couvent ; les condamne in solidum à payer à la Caisse nationale de prévoyance la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.