CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juillet 2005, n° 02-20.518

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil, 1re chambre, 1re section) 2002-09-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bobigny ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Marie-Noëlle X..., a formé le 27 juin 2001 un recours contre l'ordonnance rendue le 24 novembre 1998 la plaçant sous curatelle, puis contre le jugement du 28 septembre 1999 transformant cette mesure en curatelle de l'article du Code civil et enfin contre le jugement du 31 octobre 2000 prononçant sa mise sous tutelle ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué ayant déclaré irrecevable ces trois recours d'avoir été irrégulièrement rendu faute pour le nouveau gérant de tutelle d'avoir été appelé dans la cause ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile le greffier n'a pu informer la date d'audience que le gérant de tutelle qui était nommé et ne pouvait appeler dans la cause un nouveau gérant de tutelle dont la nomination le 11 avril 2002 n'avait pas été portée à la connaissance du tribunal ; que le moyen est mal fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ce texte le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement à moins que ce délai n'ait commencé à courir en vertu de la loi dès la date du jugement ;

Attendu que pour déclarer irrecevables pour cause de tardiveté les recours intentés contre l'ordonnance du 24 novembre 1998 et le jugement du 28 septembre 1999, le tribunal retient, que les délais ont commencés à courir à compter de la date à laquelle Mme X... a eu connaissance de ces décisions, soit respectivement les 13 novembre 1999, date à laquelle elle a assigné La Poste pour faire juger qu'elle n'était pas signataire de l'accusé de réception de la première décision, et le 16 janvier 2001 date à laquelle la troisième décision mentionnant les deux premières lui avait été signifiée ;

Attendu qu'en faisant courir le délai de recours, à compter de la seule connaissance qu'avait eue Mme X... de ces deux décisions alors qu'il n'était pas établi qu'elle en ait reçu notification, le tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bobigny ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.