RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juillet 2005, n° 03-10.890

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre civile) 2002-10-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu maritalement de 1982 à 1994 ; que, le 26 novembre 1984, ils avaient acquis en indivision par moitié une maison d'habitation au prix de 500 000 francs, réglé en totalité par Mme Y... à l'aide de fonds provenant de la succession de son père ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 29 octobre 2002), statuant sur les difficultés nées de la liquidation de l'indivision, de l'avoir déclaré redevable envers Mme Y... de la somme de 250 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 1984, alors, selon le moyen :

1 / que les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la sommation de payer, que, si les sommes sujettes à rapport produisent intérêts à compter du jour de leur entrée en compte d'indivision, tel n'est pas le cas de la dette souscrite par le copropriétaire indivis d'un immeuble envers son co-acquéreur qui a financé intégralement l'acquisition, une telle dette n'ayant sa cause que dans les rapports personnels entre les co-indivisaires, et non dans le fonctionnement de l'indivision, et qu'en jugeant par motifs adoptés que la dette de M. X... à l'égard de Mme Y..., qui avait financé intégralement le prix d'achat de l'immeuble, devait à ce titre produire intérêts à compter du 26 novembre 1984, date d'acquisition de l'immeuble, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article , alinéa 3, du Code civil et par fausse application les articles et du Code civil ;

2 / que le rapport des dettes postule que les sommes dont un indivisaire est débiteur à l'égard de l'indivision sont rapportées à la masse indivise, et non payées aux copartageants directement, et qu'en se fondant sur le mécanisme du rapport des dettes pour dire que la dette, dont M. X... est débiteur à l'égard de Mme Y... et non à l'égard de l'indivision, produit intérêts de plein droit à compter de sa naissance, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M. X... s'était reconnu débiteur envers Mme Y... de la somme de 250 000 francs et avait invoqué les dispositions des articles et du Code civil, ainsi que la règle selon laquelle les intérêts d'une dette sujette à rapport sont dus à compter de la date de sa naissance ; qu'il n'est dès lors pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation, d'une part, que les textes précités ne sont pas applicables, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait les appliquer à la somme due par lui à Mme Y... ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.