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Cour de cassation, première chambre civile, 6 juillet 2005, n° 03-20.859

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2003-02-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 2003), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, sans avoir constaté que les faits retenus contre elle remplissaient la double condition prévue par l'article du Code civil et sans même viser ce texte, qui a été violé ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement relevé par motifs propres et adoptés qu'en refusant depuis 10 ans d'aider son mari dans les travaux de la ferme familiale, Mme X... avait manqué à son devoir d'assistance envers son époux de façon renouvelée ; qu'en prononçant le divorce aux torts partagés des époux, elle a fait une exacte application de l'article du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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