CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2005, n° 03-43.533

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Aubenas (section industrie) 2003-03-20

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une somme de 1 000 euros, le jugement rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ;

Fixe au passif du redressement judiciaire de la société Fonderies Trivino la créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 1 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code de commerce ;

Attendu que M. X..., salarié de la société nouvelle des fonderies Jouve, devenue société Fonderies Trivino, de septembre 1990 au 22 mars 1991, a été licencié par une lettre dénuée de motif ; que l'employeur a fait l'objet le 26 septembre 1995 d'une procédure de redressement judiciaire et qu'un plan de redressement par continuation a été homologué le 8 juillet 1997 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 31 août 2000 ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement abusif, le jugement attaqué retient que la société est redevenue "in bonis" et que la saisine de la juridiction est postérieure à la fin de la période d'observation ;

Attendu, cependant, que les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou continuation, au régime de la procédure collective ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait , alors qu'il avait constaté que la créance du salarié était née antérieurement au jugement de redressement judiciaire de l'employeur et qu'il devait se borner à déterminer le montant de la somme à inscrire sur l'état des créances à déposer au greffe du tribunal, sans pouvoir condamner le débiteur à payer celle-ci au salarié, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile , la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une somme de 1 000 euros, le jugement rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Fixe au passif du redressement judiciaire de la société Fonderies Trivino la créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 1 000 euros ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fonderies Trivino ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.